Comprendre le Décret BACS et ses obligations
Le Décret BACS fixe un cadre clair pour l’automatisation et le contrôle des systèmes techniques des bâtiments tertiaires. Son objectif est double : assurer la mise en conformité réglementaire et améliorer durablement la performance énergétique. Cette réglementation s’inscrit dans la continuité du Décret Tertiaire et accompagne la transition énergétique du parc immobilier français.
Définition & contexte réglementaire
Le Décret BACS (Building Automation & Control Systems)impose aux bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage, de climatisation ou de ventilation d’une certaine puissance de mettre en place une GTB (
Gestion Technique du Bâtiment).
Son objectif : automatiser le contrôle des installations techniques pourréduire la consommation énergétique et améliorer la performance globale des bâtiments.
Bâtiments tertiaires concernés
Le Décret BACS s’applique aux bâtiments tertiaires neufs et existants:
- dont les systèmes de chauffage, climatisation ou ventilation affichent une puissance nominale utile supérieure à 70 kW (le seuil était de 290 kW jusqu’en 2023),
- incluant les bureaux, commerces, établissements de santé, établissements d’enseignement ou tout autre bâtiment du secteur tertiaire.
Autrement dit, toute entreprise exploitant un bâtiment tertiaire de taille significative est tenue de se mettre en conformité.
Systèmes techniques visés
Le décret concerne l’ensemble des systèmes techniques de bâtiment qui impactent directement la consommation énergétique :
- chauffage,
- climatisation,
- ventilation,
- et plus largement, les équipements liés à la performance énergétique.
La mise en place d’une GTB conforme BACS permet d’assurer un pilotage énergétique centralisé : suivi des consommations, détection des dérives, réglages en temps réel et optimisation continue.
Les échéances réglementaires à retenir
Le Décret BACS prévoit un calendrier progressif pour la mise en conformité des bâtiments tertiaires. Il se combine avec la mise en conformité au décret tertiaire, dont les échéances 2030, 2040 et 2050 suivent la même logique. Deux dates clés se distinguent, et nécessitent dès aujourd’hui un véritable accompagnement au Décret BACS pour anticiper sereinement les obligations :
- 1er janvier 2025 : les bâtiments avec des systèmes CVC dont la puissance nominale est supérieure à 290 kW doivent être équipés d’une GTB de classe A, B ou C.
- 1er janvier 2027 : extension de l’obligation aux bâtiments neufs avec des systèmes CVC dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW, qui devront être équipés d’une GTB de classe A, B ou C
- 1er janvier 2030 : tous les bâtiments existants avec des équipements CVC entre 70 et 290 kW de puissance nominale utile devront être conformes au décret BACS.
Décret BACS reporté à 2030 : ce qui change
Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a repoussé de 2027 à 2030 l’échéance des bâtiments tertiaires existants dont les équipements CVC sont compris entre 70 et 290 kW. Seule la date bouge : l’exigence d’une GTB de classe A, B ou C reste la même, avec les mêmes fonctions de suivi des consommations et de détection des dérives.
Entre l’audit, le choix de la classe, le déploiement en site occupé et la constitution du dossier de preuves, un projet de mise en conformité se compte en mois. Les parcs qui attendront 2029 trouveront des intégrateurs saturés et des budgets déjà arbitrés. Pour les bâtiments au-delà de 290 kW, rien ne change : ils devaient être conformes au 1er janvier 2025.
Pour cadrer votre calendrier, notre accompagnement commence par un audit technique du bâtiment. Le détail des obligations, par profil de bâtiment, est repris dans notre
guide gratuit du décret BACS 2030.
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